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Mentions légales


Conditions d’utilisation du site www.centrale-diag-immo.com

1. PREAMBULE
L'accès et l'utilisation du site www.centrale-diag-immo.com (ci-après dénommé « le Site ») sont soumis aux présentes conditions d'utilisation ainsi qu'aux lois et/ou règlement applicables.
En conséquence, l'accès au Site implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l'internaute des présentes conditions d'utilisation.
Centrale-Diag-Immo se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions d'utilisation ainsi que les éléments qui figurent sur le Site. L'ensemble de ces modifications s'impose à l'internaute lors de chaque accès au Site.

2. PRESENTATION DU SITE
Le Site permet à ses utilisateurs (ci-après dénommés « Internautes ») de bénéficier de la présentation et la réservation en ligne d’experts immobiliers indépendants de leur région qui sont adhérents de Centrale-Diag-Immo.
2.1 Présentation de Centrale-Diag-Immo, « Qui sommes-nous » et à droite de l’écran l’Internaute particulier ou professionnel, aura la possibilité d’établir des devis en ligne pour le bien à expertiser. Les tarifs en ligne sont des grilles de prix acceptées par les experts adhérents de notre centrale de réservation.
Les clients ainsi que les diagnostiqueurs ont un espace dédié « Votre Espace » Diagnostiqueurs / Clients.
Le client internaute est invité à remplir le questionnaire détaillant son identité et son  bien en vue d’obtenir un devis en ligne. Une grille de réduction « remise quantitative » est appliquée pour toute expertise sur un même site et un même bien au-dessus de 2 diagnostics et pour un maximum de 7 et plus. Cette grille est consultable dans les conditions générales de vente clients et experts. Lorsque l’internaute à obtenu son devis en ligne, il peu à tout moment accepter ou refuser ce devis. S’il accepte le devis une référence dossier lui est affectée. Un mail de confirmation lui sera immédiatement envoyé en rappelant la réf dossier.
Sur la page d'accueil du Site, à droite de l’écran le client Internaute particulier ou professionnel peut faire une demande de devis en ligne, après avoir renseigné ses coordonnées, et le type de bien concerné. Il aura la faculté d’accepter ou de refuser ce devis en ligne.
Dans le cas ou l’internaute accepte ce devis un  mail de confirmation lui sera envoyer avec une référence dossier.
Cette référence dossier servira à l’internaute pour venir consulter ses documents et diagnostics que l’expert aura préalablement télécharger en format Pdf.
Le dépôt des annonces est gratuit pour l’internaute déposant. Centrale-diag-immo.com est un espace de mise en relation avec des experts indépendants et en règle avec la législation en vigueur. Tous les experts de Centrale-Diag-Immo se sont engagés en signant une charte de qualité.
La grille de prix servant  à établir les devis en ligne a été préalablement acceptée par les experts ainsi que celle des remises pour un nombre de diagnostics supérieurs à deux avec un maximum de sept..
L’Internaute pourra visualiser la fiche d’identité de l’expert qui aura acheté son annonce avec sa photo, les documents administratifs concernant sa structure juridique, ainsi que l’ensemble des documents obligatoires à l’exercice de sa profession et ceci diagnostic par diagnostic. (Attestations d’assurances et certifications)
L’internaute devra accepter sans réserve les conditions générales de réservation (mentionnées dans le présent document)
La facture d’intervention et l’établissement des diagnostics demandés se fera directement par l’expert qui aura acheté l’annonce de l’internaute.
L’expert encaissera le montant de sa prestation auprès de l’internaute suivant les modalités qu’ils auront négociées.
En cas de non-paiement de l’internaute, celui-ci s’expose à ne pas avoir les diagnostics demandés. A aucun moment Centrale-Diag-Immo ne serait être responsable de la défaillance de l’internaute auprès de l’expert. Centrale-Diag-Immo  ayant rempli sa mission de mise relation.
Centrale-Diag-Immo dégage toutes responsabilités dans le cas ou les informations fournies par l'internaute dans le cadre de la confirmation de commande et de sa validation d’annonce s'avèreraient irrégulières, inopérantes, incomplètes ou frauduleuses.

3. PUBLICATION et HEBERGEMENT
Centrale-Diag-Immo est une marque déposée.
Le Site est hébergé par la société ADVISE COMMUNICATION 5, allée des souches 78210-ACHERES Gérant M. Pascal THOYER.
L'Utilisateur est informé que le Site a mis en place un système de cookies. Ce sont des fichiers envoyés au navigateur et stockés sur l'ordinateur de l'Utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le Site et d'établir des statistiques de fréquentation. En aucun cas les cookies ne contiennent des informations nominatives.
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4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Centrale-Diag-Immo avise les Utilisateurs du site :
1. que de nombreux éléments sont protégés :
a. par la législation sur le droit d’auteur  telle que notamment l'architecture du Site, des plans, des photographies, des articles, des textes, des dessins, des séquences animées, … ;
b. et/ou par la législation sur les dessins et modèles :
c. et/ou par la législation sur les marques : c’est notamment le Logo la marque « Centrale-Diag-Immo »,
2. que ces éléments sont la propriété« Centrale-Diag-Immo » ou de tiers ayant autorisé « Centrale-Diag-Immo »à les exploiter.
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) est interdite sans l'autorisation écrite préalable « Centrale-Diag-Immo », hormis les exceptions visées à l'article L122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende.

5. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Concernant les informations à caractère personnel que l'Utilisateur est amené à communiquer dans le cadre des articles 2.1 et 2.2, il bénéficie d'un droit d'accès, de modification et/ou de suppression conformément à la loi relative à la protection des données personnelles n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Pour cela, il lui suffit d'adresser un courrier à : Centrale-Diag-Immo - Service Relation Clients - 30, rue de La Varenne 94100 – Saint-Maur-des-Fossés.

Les informations collectées seront réservées à l'usage exclusif de Centrale-Diag-Immo.

6. COOKIES
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7. SECURITE
L'Utilisateur s'engage, dans l'usage qu'il va faire du Site, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'engendrer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par l'intermédiaire du Site. Notamment, l'Utilisateur s'engage à ne mettre à disposition que des informations et données fiables, non susceptibles d'affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par l'intermédiaire du Site.
L'usage qui sera fait du Site ou de tout service accessible par l'intermédiaire du Site devra respecter l'ensemble de la réglementation nationale et internationale applicable, ainsi que les droits des tiers et ne devra pas porter préjudice à   Centrale-Diag-Immo de quelque manière que ce soit..

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les Utilisateurs utilisent le Site sous leur seule et entière responsabilité. Centrale-Diag-Immo, ses filiales et les membres de son réseau ne pourront être tenus pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'utilisation du Site ou de sites qui lui sont affiliés ou des sites auxquels il renvoie.
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9. DROIT APPLICABLE

Le Site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français et sont rédigés en français.